Conditions générales d'utilisation AprèsDécès
Article 1. Objet et acceptation
1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site apresdeces.com et des services qui y sont proposés (le « Service »).
1.2 L'utilisation du questionnaire vaut acceptation des CGU. Avant l'envoi du récapitulatif par courriel, l'Utilisateur confirme, en cochant une case, avoir lu et accepté les CGU et pris connaissance de la politique de confidentialité.
1.3 Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site et peuvent être imprimées.
Article 2. Éditeur et hébergement
2.1 Le Service est édité par Yohan Esanu et Tom Mansuy, personnes physiques (ensemble, l'« Éditeur »), domiciliés au 27 rue Saint Guillaume, 75007 Paris. Directeur de la publication : Yohan Esanu. Contact : contact@apresdeces.com.
2.2 Le Service est hébergé par Clever Cloud SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 524 172 699, dont le siège est situé 4 rue Voltaire, 44000 Nantes (téléphone : 02 85 52 07 69). Les données sont stockées dans son centre de données de Gravelines (Nord), sur une infrastructure certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS).
2.3 Les informations complètes sur l'Éditeur et l'hébergeur figurent dans les mentions légales.
Article 3. Définitions
| Terme | Sens dans les CGU |
|---|---|
| Utilisateur | Toute personne qui utilise le Service |
| Défunt | La personne décédée au sujet de laquelle l'Utilisateur répond au questionnaire |
| Questionnaire | Le parcours de questions permettant d'identifier les démarches applicables à la situation de l'Utilisateur |
| Récapitulatif | La synthèse des démarches identifiées, envoyée par courriel à l'Utilisateur qui la demande |
| Contenus | Questionnaire, récapitulatifs, informations sur les démarches, guide et textes mis à disposition par l'Éditeur |
Article 4. Description du Service et limites
4.1 Le Service permet à l'Utilisateur d'identifier les démarches administratives consécutives au décès d'un proche, à partir de ses réponses au questionnaire. À l'issue du questionnaire, l'Utilisateur peut recevoir par courriel un récapitulatif des démarches identifiées.
4.2 Nature des Contenus. Les Contenus sont des informations générales établies à partir de sources publiques (Service-Public.fr, Légifrance, organismes concernés), selon l'état de la réglementation à la date de leur mise à jour. Ils ne constituent pas une consultation juridique, fiscale ou notariale au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ils ne remplacent pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou de l'organisme concerné.
4.3 Les résultats du diagnostic dépendent de l'exactitude et de l'exhaustivité des réponses de l'Utilisateur. L'Utilisateur reste seul décisionnaire des démarches qu'il engage. Pour toute question propre à sa situation, notamment en matière de succession, il lui est recommandé de consulter un professionnel.
4.4 Le Service ne remplace ni les pompes funèbres ni le notaire.
4.5 Évolution. Le Service pourra s'enrichir de nouvelles fonctionnalités. Les CGU seront alors mises à jour dans les conditions de l'article 12.
4.6 Prix. Le Service est gratuit.
Article 5. Accès au Service et récapitulatif
5.1 Le Service est accessible sans création de compte.
5.2 Le Service est ouvert à toute personne physique agissant à titre personnel dans le cadre du décès d'un proche. Un mineur de moins de 15 ans l'utilise avec l'accord de son représentant légal.
5.3 Le récapitulatif est envoyé à l'adresse électronique indiquée par l'Utilisateur, qui garantit en être titulaire ou être autorisé à l'utiliser.
5.4 L'Éditeur ne peut garantir la bonne réception du récapitulatif, notamment en cas d'adresse erronée ou de filtrage par la messagerie de l'Utilisateur.
Article 6. Obligations de l'Utilisateur
6.1 L'Utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes, sincères et à jour
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ni se présenter comme héritier ou ayant droit sans en avoir la qualité
- ne renseigner sur des tiers (proches, héritiers) que les informations nécessaires au questionnaire
- ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service (extraction automatisée, intrusion, contournement des mesures de protection)
- ne pas utiliser le Service à des fins commerciales sans accord écrit de l'Éditeur
6.2 En cas de manquement, l'Éditeur peut restreindre ou bloquer l'accès de l'Utilisateur au Service.
Article 7. Délais indiqués
7.1 Les délais indiqués sont calculés à partir de la date de décès déclarée par l'Utilisateur. Ils sont indicatifs et peuvent varier selon les organismes. L'Utilisateur vérifie les délais imposés auprès des organismes concernés.
Article 8. Disponibilité et responsabilité
8.1 L'Éditeur s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes et des cas de force majeure. Il est tenu d'une obligation de moyens.
8.2 L'Éditeur met à jour les Contenus avec soin. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de réponses inexactes ou incomplètes de l'Utilisateur, d'une évolution réglementaire postérieure à la date de mise à jour indiquée, des décisions ou retards d'organismes tiers, ou d'une utilisation du Service non conforme aux CGU.
8.3 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur, ni aux dommages corporels. Elles ne privent pas l'Utilisateur consommateur des droits que lui reconnaît la loi.
8.4 Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre pratique. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu.
Article 9. Propriété intellectuelle
9.1 Le nom AprèsDécès, le logo, les Contenus, les illustrations et la base de données des démarches sont la propriété de l'Éditeur ou utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires.
9.2 L'Utilisateur dispose d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser les Contenus pour ses propres démarches.
9.3 Toute reproduction, diffusion ou revente des Contenus, ainsi que toute extraction substantielle de la base de données (articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), est interdite sans accord écrit de l'Éditeur.
Article 10. Données personnelles
10.1 L'Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
10.2 Les données sont hébergées en France chez un hébergeur certifié HDS et chiffrées. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales.
10.3 Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité. L'Utilisateur exerce ses droits à l'adresse contact@apresdeces.com et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 11. Durée et conservation des données
11.1 Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service.
11.2 Les réponses au questionnaire et l'adresse électronique sont conservées pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité. L'Utilisateur peut à tout moment en demander l'effacement à contact@apresdeces.com.
11.3 L'adresse électronique sert à l'envoi du récapitulatif. Elle n'est utilisée à aucune autre fin sans l'accord préalable de l'Utilisateur.
Article 12. Modification des CGU
12.1 L'Éditeur peut modifier les CGU pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. La version et sa date d'entrée en vigueur figurent en tête du texte.
12.2 Toute modification substantielle est signalée sur le site au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
Article 13. Droit applicable, réclamations et médiation
13.1 Les CGU sont soumises au droit français.
13.2 Toute réclamation peut être adressée à contact@apresdeces.com. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours.
13.3 En cas de litige non résolu, l'Utilisateur consommateur peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
13.4 À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. L'Utilisateur consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.