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Capital décès : montants, conditions et démarches en 2026

4 009 € pour un salarié, davantage pour un indépendant ou un fonctionnaire, et d'autres capitaux souvent oubliés. Qui peut le toucher, dans quels délais, et comment le demander.

La rédaction AprèsDécèsMis à jour le 13 octobre 20265 min de lecture✓ Chiffres 2026 vérifiés
L'essentiel en 30 secondes
  • 4 009 €versés par la CPAM au décès d'un salarié, quel que soit son salaire, depuis le 1er avril 2026.
  • 1 moispour les personnes qui étaient à la charge du défunt, puis 2 ans pour le conjoint, les enfants ou les parents.
  • 0 €d'impôt : le capital décès de la Sécurité sociale n'est ni imposable, ni soumis aux droits de succession.
  • Jamaisautomatique. Il faut en faire la demande, avec le formulaire S3180 pour un salarié.

Le capital décès est une somme versée en une fois aux proches d'un assuré, pour faire face aux premières dépenses. Il n'a rien à voir avec l'héritage : il ne passe pas par la succession et ne se partage pas entre héritiers. Il dépend surtout de la situation professionnelle du défunt au moment du décès. Faute d'être réclamé, il reste souvent dans les caisses.

Montants du capital décès en 2026, selon le statut du défunt
Artisan, commerçant actif 9 612 € Salarié ou chômeur indemnisé 4 009 € Indépendant retraité 80 trimestres validés 3 844,80 € Par enfant orphelin d'un indépendant actif + 2 403 €
Barres à l'échelle. Les montants des indépendants sont calculés sur le plafond annuel de la Sécurité sociale, 48 060 € en 2026. Le capital d'un fonctionnaire suit d'autres règles, détaillées plus bas.

Le capital décès de la CPAM, pour les salariés

Depuis le 1er avril 2026, la CPAM verse un montant forfaitaire de 4 009 €. Il est revalorisé chaque année au 1er avril et ne dépend ni du salaire ni de l'ancienneté.

Les conditions côté défunt

Dans les trois mois qui précèdent le décès, le défunt devait être dans l'une de ces situations :

  • salarié, même à temps partiel,
  • demandeur d'emploi indemnisé,
  • en arrêt de travail indemnisé,
  • titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.

Le droit peut aussi subsister si le défunt avait perdu cette qualité depuis moins de douze mois. En revanche, un retraité du régime général n'ouvre pas droit au capital décès de la CPAM. C'est la principale cause de refus.

Qui le reçoit, et dans quel ordre

BénéficiairesDélai pour le demander
Prioritaires : les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt1 mois
À défaut, dans cet ordre : 1. le conjoint ou partenaire de Pacs, 2. les enfants, 3. les parents2 ans
Le délai d'un mois

Ce délai ne fait pas perdre le capital. Il fait perdre la priorité. Si personne n'était à la charge du défunt, le conjoint dispose de deux ans pour le demander.

La demande, étape par étape

  1. Téléchargez le formulaire S3180 « Demande de capital décès » sur ameli.fr.
  2. Joignez l'acte de décès, votre pièce d'identité, un RIB, un justificatif de votre lien avec le défunt et, si vous êtes prioritaire, une attestation de charge.
  3. Envoyez le tout à la CPAM du défunt, de préférence en lettre recommandée.

En cas de refus, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la CPAM dans les deux mois.

Les aides que l'on oublie de réclamer

Capital décès, allocation de France Travail, remboursement des obsèques par la caisse de retraite : aucune de ces sommes n'est versée sans demande. Le questionnaire AprèsDécès croise la situation du défunt et la vôtre pour repérer chaque capital et chaque aide à demander.

Détecter mes aides →

Indépendants, fonctionnaires, agriculteurs

Artisans et commerçants

Le capital décès est égal à 20 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 9 612 € en 2026, pour un indépendant en activité. Chaque enfant à charge reçoit en plus un capital orphelin de 2 403 €. Depuis avril 2026, un indépendant retraité ouvre aussi droit à un capital de 3 844,80 €, s'il avait validé au moins 80 trimestres. La demande se fait à la CPAM avec un formulaire spécifique aux travailleurs indépendants.

Fonctionnaires

Pour un fonctionnaire décédé en activité avant l'âge légal de départ à la retraite, le capital est bien plus important : il est égal à sa dernière rémunération annuelle brute, primes comprises, majorée pour chaque enfant. La demande s'adresse à l'administration employeur, pas à la CPAM. Un fonctionnaire déjà retraité n'ouvre plus de droit.

Professions libérales et exploitants agricoles

Les caisses de professions libérales et la MSA versent leurs propres capitaux, avec des montants variables selon la profession et les cotisations. Interrogez directement la caisse du défunt.

Les autres capitaux à vérifier

Le capital de la Sécurité sociale est souvent le plus petit. D'autres sommes peuvent s'y ajouter, et se cumulent sans restriction :

SourceCe qui peut être verséÀ qui s'adresser
France Travail120 jours d'allocation chômage du défunt, plus 45 jours par enfant à charge, versés en une foisAgence du défunt ou 3949
Prévoyance d'entrepriseCapital souvent exprimé en pourcentage du salaire annuel, parfois une rente d'éducation pour les enfants. Systématique chez les cadres.Service RH de l'employeur
MutuelleAllocation obsèques ou capital, selon le contratLa mutuelle du défunt
Assurance emprunteurRemboursement de tout ou partie du crédit immobilier ou à la consommationLa banque prêteuse
Assurance vieCapital au bénéficiaire désigné, hors successionAgira, recherche gratuite
Caisse de retraiteRemboursement des frais d'obsèques sur les sommes dues, jusqu'à 2 286,74 €Carsat ou Cnav
Argent oublié

En 2025, la Caisse des Dépôts a restitué 164,4 millions d'euros grâce au service Ciclade, soit 943 € en moyenne par dossier. Depuis 2017, plus de 9,7 milliards d'euros de comptes et contrats inactifs lui ont été transférés. Une recherche sur ciclade.fr est gratuite et prend quelques minutes.

Exemple : ce que Camille a pu réclamer

Exemple chiffré

Le mari de Camille, cadre salarié de 52 ans, est décédé en mai 2026. Camille travaille et n'était pas à sa charge. Leurs deux enfants ont 14 et 17 ans.

Capital décès CPAM, demandé par Camille4 009 €
Prévoyance cadre de l'employeur (exemple : 200 % du salaire annuel de 48 000 €)96 000 €
Rente d'éducation prévue au contratselon contrat
Assurance du prêt immobiliercrédit soldé
Total des capitaux identifiés100 009 €

Le taux de 200 % est une illustration. Chaque contrat de prévoyance fixe son propre montant.

Fiscalité : faut-il déclarer le capital ?

Le capital décès de la Sécurité sociale et l'allocation décès de France Travail ne sont pas imposables et n'entrent pas dans la succession. Les capitaux de prévoyance et d'assurance vie peuvent, selon le contrat et l'âge du défunt lors des versements, relever d'une fiscalité particulière. Le notaire vérifie ce point lors de la déclaration de succession.

Questions fréquentes

Mon père était retraité. Ai-je droit au capital décès ?

Pas auprès de la CPAM, sauf s'il était retraité d'un régime d'indépendant avec 80 trimestres validés. Vérifiez en revanche sa mutuelle, ses contrats d'obsèques et d'assurance vie, et demandez à sa caisse de retraite le remboursement des frais d'obsèques sur les sommes qui lui restaient dues.

Le capital décès sert-il à payer les obsèques ?

Il est libre d'emploi. Il est souvent utilisé pour les obsèques, mais rien ne l'impose. Pour payer les obsèques, la banque peut aussi régler la facture sur le compte du défunt, jusqu'à 5 965 € en 2026.

Nous étions pacsés. Puis-je le demander ?

Oui. Le partenaire de Pacs a le même rang que le conjoint marié pour le capital décès de la CPAM.

Vos démarches, dans le bon ordre

Chaque situation est différente. En 10 minutes, AprèsDécès établit la liste des démarches et des aides qui vous concernent, et vous l'envoie par e-mail. C'est gratuit.

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Cet article donne une information générale, à jour au 13 octobre 2026. Il ne remplace pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou de l'organisme concerné, qui seuls peuvent apprécier votre situation particulière.

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