- 4 009 €versés par la CPAM au décès d'un salarié, quel que soit son salaire, depuis le 1er avril 2026.
- 1 moispour les personnes qui étaient à la charge du défunt, puis 2 ans pour le conjoint, les enfants ou les parents.
- 0 €d'impôt : le capital décès de la Sécurité sociale n'est ni imposable, ni soumis aux droits de succession.
- Jamaisautomatique. Il faut en faire la demande, avec le formulaire S3180 pour un salarié.
Le capital décès est une somme versée en une fois aux proches d'un assuré, pour faire face aux premières dépenses. Il n'a rien à voir avec l'héritage : il ne passe pas par la succession et ne se partage pas entre héritiers. Il dépend surtout de la situation professionnelle du défunt au moment du décès. Faute d'être réclamé, il reste souvent dans les caisses.
Le capital décès de la CPAM, pour les salariés
Depuis le 1er avril 2026, la CPAM verse un montant forfaitaire de 4 009 €. Il est revalorisé chaque année au 1er avril et ne dépend ni du salaire ni de l'ancienneté.
Les conditions côté défunt
Dans les trois mois qui précèdent le décès, le défunt devait être dans l'une de ces situations :
- salarié, même à temps partiel,
- demandeur d'emploi indemnisé,
- en arrêt de travail indemnisé,
- titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.
Le droit peut aussi subsister si le défunt avait perdu cette qualité depuis moins de douze mois. En revanche, un retraité du régime général n'ouvre pas droit au capital décès de la CPAM. C'est la principale cause de refus.
Qui le reçoit, et dans quel ordre
| Bénéficiaires | Délai pour le demander |
|---|---|
| Prioritaires : les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt | 1 mois |
| À défaut, dans cet ordre : 1. le conjoint ou partenaire de Pacs, 2. les enfants, 3. les parents | 2 ans |
Ce délai ne fait pas perdre le capital. Il fait perdre la priorité. Si personne n'était à la charge du défunt, le conjoint dispose de deux ans pour le demander.
La demande, étape par étape
- Téléchargez le formulaire S3180 « Demande de capital décès » sur ameli.fr.
- Joignez l'acte de décès, votre pièce d'identité, un RIB, un justificatif de votre lien avec le défunt et, si vous êtes prioritaire, une attestation de charge.
- Envoyez le tout à la CPAM du défunt, de préférence en lettre recommandée.
En cas de refus, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la CPAM dans les deux mois.
Capital décès, allocation de France Travail, remboursement des obsèques par la caisse de retraite : aucune de ces sommes n'est versée sans demande. Le questionnaire AprèsDécès croise la situation du défunt et la vôtre pour repérer chaque capital et chaque aide à demander.
Détecter mes aides →Indépendants, fonctionnaires, agriculteurs
Artisans et commerçants
Le capital décès est égal à 20 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 9 612 € en 2026, pour un indépendant en activité. Chaque enfant à charge reçoit en plus un capital orphelin de 2 403 €. Depuis avril 2026, un indépendant retraité ouvre aussi droit à un capital de 3 844,80 €, s'il avait validé au moins 80 trimestres. La demande se fait à la CPAM avec un formulaire spécifique aux travailleurs indépendants.
Fonctionnaires
Pour un fonctionnaire décédé en activité avant l'âge légal de départ à la retraite, le capital est bien plus important : il est égal à sa dernière rémunération annuelle brute, primes comprises, majorée pour chaque enfant. La demande s'adresse à l'administration employeur, pas à la CPAM. Un fonctionnaire déjà retraité n'ouvre plus de droit.
Professions libérales et exploitants agricoles
Les caisses de professions libérales et la MSA versent leurs propres capitaux, avec des montants variables selon la profession et les cotisations. Interrogez directement la caisse du défunt.
Les autres capitaux à vérifier
Le capital de la Sécurité sociale est souvent le plus petit. D'autres sommes peuvent s'y ajouter, et se cumulent sans restriction :
| Source | Ce qui peut être versé | À qui s'adresser |
|---|---|---|
| France Travail | 120 jours d'allocation chômage du défunt, plus 45 jours par enfant à charge, versés en une fois | Agence du défunt ou 3949 |
| Prévoyance d'entreprise | Capital souvent exprimé en pourcentage du salaire annuel, parfois une rente d'éducation pour les enfants. Systématique chez les cadres. | Service RH de l'employeur |
| Mutuelle | Allocation obsèques ou capital, selon le contrat | La mutuelle du défunt |
| Assurance emprunteur | Remboursement de tout ou partie du crédit immobilier ou à la consommation | La banque prêteuse |
| Assurance vie | Capital au bénéficiaire désigné, hors succession | Agira, recherche gratuite |
| Caisse de retraite | Remboursement des frais d'obsèques sur les sommes dues, jusqu'à 2 286,74 € | Carsat ou Cnav |
En 2025, la Caisse des Dépôts a restitué 164,4 millions d'euros grâce au service Ciclade, soit 943 € en moyenne par dossier. Depuis 2017, plus de 9,7 milliards d'euros de comptes et contrats inactifs lui ont été transférés. Une recherche sur ciclade.fr est gratuite et prend quelques minutes.
Exemple : ce que Camille a pu réclamer
Le mari de Camille, cadre salarié de 52 ans, est décédé en mai 2026. Camille travaille et n'était pas à sa charge. Leurs deux enfants ont 14 et 17 ans.
Le taux de 200 % est une illustration. Chaque contrat de prévoyance fixe son propre montant.
Fiscalité : faut-il déclarer le capital ?
Le capital décès de la Sécurité sociale et l'allocation décès de France Travail ne sont pas imposables et n'entrent pas dans la succession. Les capitaux de prévoyance et d'assurance vie peuvent, selon le contrat et l'âge du défunt lors des versements, relever d'une fiscalité particulière. Le notaire vérifie ce point lors de la déclaration de succession.
Questions fréquentes
Mon père était retraité. Ai-je droit au capital décès ?
Pas auprès de la CPAM, sauf s'il était retraité d'un régime d'indépendant avec 80 trimestres validés. Vérifiez en revanche sa mutuelle, ses contrats d'obsèques et d'assurance vie, et demandez à sa caisse de retraite le remboursement des frais d'obsèques sur les sommes qui lui restaient dues.
Le capital décès sert-il à payer les obsèques ?
Il est libre d'emploi. Il est souvent utilisé pour les obsèques, mais rien ne l'impose. Pour payer les obsèques, la banque peut aussi régler la facture sur le compte du défunt, jusqu'à 5 965 € en 2026.
Nous étions pacsés. Puis-je le demander ?
Oui. Le partenaire de Pacs a le même rang que le conjoint marié pour le capital décès de la CPAM.
Vos démarches, dans le bon ordre
Chaque situation est différente. En 10 minutes, AprèsDécès établit la liste des démarches et des aides qui vous concernent, et vous l'envoie par e-mail. C'est gratuit.
Identifier mes démarches →Cet article donne une information générale, à jour au 13 octobre 2026. Il ne remplace pas le conseil d'un notaire, d'un avocat ou de l'organisme concerné, qui seuls peuvent apprécier votre situation particulière.

